Mentions légales et données personnelles

Prestataire : Madame Esther Schmitt, via son site internet www.estherschmitt.com qui sera désigné dans ce texte par le terme « Le site ». Les mentions légales, CGU et CGV s’appliquent à ce dit site.

Prestations et Services : Le Prestataire met à disposition des Clients des conseils et des offres commerciales (séminaires, ateliers, conférences, publications, formations in-situ ou en ligne) en rapport avec la nutrition et le développement personnel.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos - illustrations.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Le Prestataire pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnelles», « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet du Prestataire l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Esther Schmitt, entrepreneur individuel, 45 Rue du Faubourg National, 67000 Strasbourg. SIRET : 805 227 972 00017.

Responsable de la publication : Esther Schmitt.
Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Délégué à la protection des données : Madame Esther Schmitt.

2. Conditions générales d’utilisation du site

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site du Prestataire sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Prestataire, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web du Prestataire, est mis à jour régulièrement par le Prestataire responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet du Prestataire a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le Prestataire s’efforce de fournir sur le site du Prestataire des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site du Prestataire sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site du Prestataire ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site du Prestataire est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le Prestataire et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive du Prestataire.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Liens Hypertextes

Le Prestataire ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur son site, y compris l’ensemble des liens hypertextes et autres liens indirects.
La création de lien hypertexte renvoyant au site du Prestataire ou à l’une de ses pages n’est autorisée qu’à la condition d’avoir recueilli l’accord exprès, écrit et préalable du Prestataire.
Tout lien hypertexte présent sur le site renvoyant vers d’autres sites web ou tout autre page du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

7. Responsabilité

Le Prestataire agit en tant qu’éditeur du site. Le Prestataire est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site du Prestataire . Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Prestataire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

8. Données personnelles

Le responsable de traitement de vos données personnelles qui définit pour quel usage et comment sont utilisées est Mme Esther Schmitt , domiciliée à 67000 Strasbourg.

Le Prestataire utilise vos données personnelles pour le traitement de vos commandes, pour renforcer et personnaliser sa communication, notamment par l’envoi de courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser en fonction des préférences constatées des personnes inscrites.

Les principales données collectées sont :

  • nom, prénom
  • adresse
  • adresse email
  • numéro de téléphone
  • date de naissance
  • historiques de commandes
  • adresse IP
  • données de connexions et données de navigation

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte dans le formulaire de contact. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le Site.

En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom et adresse postale), par courrier électronique à esther@estherschmitt.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Esther Schmitt, 45, Rue du Faubourg National, 67000 Strasbourg.

Le Prestataire met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Durée de conservation : la plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de commandes sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 10 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat).
Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges). Passé ce délai, elles sont supprimées.

9. Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile) lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.
Sur votre terminal, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
Le Site utilise différents types de cookies :

  • Les cookies nécessaires au fonctionnement de notre site. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre site : il s’agit notamment du cookie enregistrant vos coordonnées.
  • Les cookies analytiques, nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre site et d'en améliorer le fonctionnement (par exemple, les pages le plus souvent consultées).
  • En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Instagram, Linkedin figurant sur le Site du Prestataire, si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet du Prestataire, Facebook, Instagram, Linkedin peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
    Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site du Prestataire. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Prestataire dépose ce type de cookies.
    Le Prestataire vous informe que la durée de conservation des cookies sur votre terminal est de 12 mois après votre consentement.
    Pour plus d’informations sur les cookies et pour paramétrer votre navigateur, vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

10. Balises et « Tags »

Le Prestataire peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet au Prestataire d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le Prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention du Prestataire, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site du Prestataire est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg.

Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Esther Schmitt appelée le vendeur) et de son client (ci-après appelé l’acheteur) dans le cadre de la vente des produits suivants : formations en ligne dans les domaines de la nutrition et du développement personnel.
Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés net de taxes, le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
Des acomptes pourront être demandés lors de l'enregistrement des commandes, le solde devant être payé à réception des produits.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant NET de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Droit de rétractation

Droit de rétractation En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le Site. Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception contact ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Esther Schmitt. Le prix que vous avez payé pour la prestation que vous souhaitez sera crédité sur votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation.

Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce dont dépend le vendeur.

Fait à Strasbourg, le 5 mars 2020.